Conditions d'utilisation
1. Objet de la Plateforme
La présente plateforme est un service numérique destiné à faciliter la réservation d'activités scolaires par les étalibssements scolaires du territoire CCPEVA. Elle permet aux enseignants du territoire CCPEVA de faire des demandes de réservation d'activités scolaires auprès des services de la communauté de communes Pays d'Evian vallée d'Abondance..
2. Objet et acceptation des Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions déterminent les droits et obligations de tout utilisateur de la Plateforme. Tout utilisateur de la Plateforme déclare en accédant et utilisant ce service, avoir pris connaissance des présentes Conditions d’utilisation, les accepter expressément sans réserve et s’engage à les respecter dans leur intégralité. Les présentes Conditions sont donc pleinement opposables aux utilisateurs.
Tout utilisateur est informé et reconnaît que les présentes conditions peuvent être complétées, notamment par des mentions présentes sur différentes « pages » du site internet de la Plateforme, lesquelles doivent également être acceptées et respectées.
3. Accessibilité et utilisation de la Plateforme
Pour accéder à la Plateforme, l’utilisateur est informé qu’il doit disposer d’un accès à internet souscrit auprès du fournisseur de son choix et à ses propres frais.
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’hébergeur et de l’éditeur.
Toutefois, l’hébergeur et/ou l’éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou du Service, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires à leur bon fonctionnement, ou pour toute autre raison, notamment technique. Cet accès en tout ou partie à la Plateforme peut être suspendu sans avis préalable de l’utilisateur.
L’hébergeur et/ou l’éditeur est seulement tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité à la Plateforme et n'est en aucun cas responsable des éventuelles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.
Tout utilisateur est informé et accepte que sa demande peut être refusée par la CCPEVA.
L’utilisation de la Plateforme est strictement réservée aux enseignants du territoire CCPEVA à titre professionnel.
L’utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique du Service et/ou de la Plateforme.
L’utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et/ou du Service, à ne pas contrevenir aux présentes conditions ainsi qu’à toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.
De manière générale, l’hébergeur et l’éditeur se dégagent de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux présentes conditions.
L’hébergeur et/ou l’éditeur se réserve le droit de suspendre à tout instant temporairement ou définitivement l’accès au Service et/ou à la Plateforme à tout utilisateur qui ne se conformerait pas aux obligations prévues aux présentes conditions.
4. Modération des recherches, offres et messages
L’hébergeur et/ou l’éditeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute activité, compte, ou message, et plus généralement tout contenu ou élément, qui ne serait pas conforme aux conditions d’utilisation, lois ou règlements, et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
5. Responsabilité de l'hébergeur et/ou éditeur
L’hébergeur et l’éditeur s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service de la Plateforme aux utilisateurs.
Toutefois, l’hébergeur et l’éditeur déclinent toute responsabilité en cas de :
- interruptions, pannes, modifications ou dysfonctionnement du Service et/ou de la Plateforme, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
- la perte de données ou d'informations stockées par l’hébergeur et/ou l’éditeur. Il incombe aux utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les contenus qu'ils publient via le Service et la Plateforme ;
- impossibilité momentanée d'accès au Site internet et/ou à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
- dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des recherches, offres ou messages et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service de la Plateforme ;
- utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur ;
- mauvaise exécution ou inexécution des missions d’entraide par les utilisateurs ;
- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de l’hébergeur et/ou de l’éditeur respectivement ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’utilisateur, résultant d’un manquement aux obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’utilisateur renonce donc à demander réparation à l’hébergeur et/ou à l’éditeur à quelque titre que ce soit, de dommages indirects.
Tout utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’hébergeur et/ou l’éditeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service et/ou de la Plateforme, ou en cas d'usurpation de son identité.
6. Propriété intellectuelle
De manière générale, l’utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de l’hébergeur, de l’éditeur et/ou de tout tiers.
L’hébergeur et l’éditeur respectivement sont titulaires des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme (textes, logos, images, icônes, mise en page, base de données…) ou ont acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la Plateforme.
Toute reproduction des noms ou logos présents sur la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur.
9. Sécurité des données
L’utilisateur se déclare parfaitement conscient des risques liés à l’Internet et que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne peuvent donc pas être totalement protégés, notamment contre les risques de détournements et de piratages. L’utilisateur reconnaît qu’il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises. En conséquence, l’hébergeur et/ou l’éditeur ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient en découler.
L’utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel ne contenant pas de virus. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
10. Protection des données à caractère personnel
L’utilisateur reconnaît être informé qu’il ne doit pas communiquer des données à caractère personnel, sauf dans le cas où celles-ci sont nécessaires à l’exécution du Service de la Plateforme et où l’utilisateur consent au recueil et à l’utilisation de ses données.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
11. Dispositions diverses
Les présentes conditions peuvent être modifiées, à tout moment, en tout ou partie. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes conditions afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Service de la Plateforme par les utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux présentes conditions.
Si une partie des présentes conditions devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les utilisateurs et l’hébergeur et/ou l’éditeur.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.